Conditions des ventes en ligne

Bienvenue au STVV ! Nos coordonnées sont : STVV NV, Tiensesteenweg 168, 3800 Sint-Truiden, avec le numéro d'entreprise 0845.049.251 (ci-après "STVV", "nous" ou "notre").

1. Généralités

1.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions de vente en ligne (ci-après dénommées les "conditions de vente" ou "conditions générales") s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats de vente en ligne effectués ou conclus par l'intermédiaire des sites web, applications mobiles, boutiques en ligne, ticketteries, logiciels et autres produits et services en ligne du STVV (les "services en ligne") et en font partie intégrante, à l'exclusion des conditions (d'achat) générales ou spécifiques du client.

1.2 STVV se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Tous les changements seront publiés en ligne. En continuant à utiliser les services en ligne après la publication en ligne des conditions générales modifiées, vous serez réputé avoir accepté tacitement les conditions générales modifiées.

 

2. Commander

2.1 La présentation des produits et services via les services en ligne n'est qu'une invitation non contraignante à commander des produits ou services auprès de STVV. En passant votre commande, vous faites une offre ferme de conclure un contrat d'achat. STVV ne sera lié et le contrat de vente ne sera conclu qu'après que votre commande aura été confirmée et acceptée par écrit par STVV. STVV se réserve le droit d'accepter ou de refuser une commande.

2.2 En passant une commande via les services en ligne, vous acceptez expressément les conditions générales de vente telles que publiées par STVV au moment de la passation de votre commande et, en ce qui concerne la boutique en ligne, les conditions générales de vente de tout tiers avec lequel STVV coopère. Vous êtes seul responsable de la lecture des conditions générales de vente applicables avant de passer votre commande.

2.3 Après avoir passé votre commande et qu’elle ait été confirmée par STVV, vous recevrez une invitation à payer le prix de votre commande.

2.4 Après réception de votre paiement par STVV, votre commande sera complétée et livrée selon le mode de livraison de votre choix, les éventuels frais de livraison supplémentaires vous seront communiqués à l'avance.

2.5 Si, après avoir passé votre commande, vous découvrez que vous avez fait une erreur, veuillez immédiatement contacter info@stvv.com par courrier électronique.

 

3. Paiement

3.1 Toutes les factures sont payables dans un délai d'un mois, sauf stipulation contraire. En cas de non-paiement dans le délai fixé, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois du montant de la facture sont dus à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 62,50 €) est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

3.2 Les frais liés aux lettres de change ou aux chèques impayés ainsi que les autres frais d'encaissement ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et sont facturés à l'acheteur, au locataire, ... séparément.

3.3 STVV NV se réserve le droit d'interrompre toute livraison ultérieure, l'utilisation des sièges, la publicité, ... en cas de retard de paiement d'au moins 1 000 €. STVV NV se réserve également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour l'ensemble ou la partie non exécutée. Si la clause de résiliation explicite est appliquée, le client devra en tout cas à STVV NV une indemnité s'élevant à au moins 50% de la valeur de la partie non exécutée, sans préjudice du droit de STVV NV de récupérer auprès du client le dommage concret subi au-delà de ce montant fixe.

3.4 STVV se réserve expressément le droit de propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, des intérêts et des frais. Jusqu'à ce moment, le client ne peut pas disposer des biens ou en disposer de quelque manière que ce soit et/ou y apporter des modifications. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'enlever la marchandise chez le client à ses risques et frais, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une intervention judiciaire. Sans préjudice de la réserve de propriété, tous les risques liés aux marchandises livrées sont déjà transférés au client au moment de la livraison.

 

4. Livraison

4.1 Dès réception de votre paiement, nous sommes tenus de vous livrer les produits que vous avez commandés, sauf si les lois et règlements applicables, tels que ceux relatifs à la sécurité des matches de football, nous obligent à refuser ou à annuler votre commande ou nous interdisent de vous livrer les produits que vous avez commandés.

4.2 Nous ferons de notre mieux pour livrer les produits à l'adresse de livraison que vous avez fournie lors de votre commande dans le délai de livraison estimé que nous avons indiqué au moment de la commande. Toutefois, le délai de livraison indiqué n'est pas contraignant et STVV ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses résultant d'un retard de livraison.

4.3 Vous vous engagez à vérifier les produits au moment de la livraison et, en tout état de cause, avant de signer le reçu (que l'on peut vous demander de signer), afin de détecter les défauts, les insuffisances ou les dommages visibles. Vous devez conserver la preuve de la réception du produit livré pour tout litige futur à cet égard.

4.4 Veuillez noter qu'il peut nous être impossible de livrer à certains endroits. Si tel est le cas, nous vous en informerons via les coordonnées que vous nous aurez fournies lors de votre commande. Nous prendrons les mesures nécessaires pour annuler votre commande sans frais ou pour organiser la livraison à une autre adresse. Nous ne livrons qu'en Belgique. Nous livrons dans notre emballage standard. Nous nous réservons le droit de répondre ou non à vos exigences particulières en matière d'emballage et de vous facturer les coûts supplémentaires qui en découlent.

4.5 Tous les risques liés au produit vous sont transférés au moment de la livraison, sauf lorsque la livraison doit être retardée en raison d'un manquement à vos obligations, auquel cas le risque vous est transféré à la date à laquelle la livraison aurait eu lieu si vous n'aviez pas manqué à vos obligations. Une fois que le risque vous a été transféré, le STVV décline toute responsabilité en cas de perte, de destruction ou de tout autre dommage au produit. Vous devez faire attention en ouvrant le produit afin de ne pas l'endommager, surtout lorsque vous utilisez des objets pointus.

4.6 Vous vous engagez à accepter le produit de manière appropriée à la date et à l'heure qui vous sont raisonnablement communiquées par la STVV. Si vous ne pouvez pas accepter ou retirer le produit commandé à la date et à l'heure convenues, nous pouvons vous laisser un avis avec des instructions pour une seconde tentative de livraison ou de retrait auprès de la société de transport. Si la livraison ou l'enlèvement est retardé en raison d'un refus déraisonnable de votre part de prendre livraison ou enlèvement ou si vous n'acceptez pas la livraison ou l'enlèvement de la société de transport, nous pouvons (sans préjudice de tout autre droit ou mesure à notre disposition) prendre l'une des mesures suivantes ou les deux (i) vous facturer les frais raisonnables de stockage et autres frais raisonnables que nous avons engagés ; ou (ii) rendre le produit indisponible pour la livraison ou l'enlèvement et vous informer que nous annulerons immédiatement le contrat concerné. Nous vous rembourserons alors, à vous ou à votre institution financière, tout montant que vous nous avez déjà versé en vertu du contrat concerné, en déduisant tous les frais administratifs raisonnables que nous avons encourus (y compris les frais de tentative de livraison et de retour ultérieur du produit, ainsi que tous les autres frais de stockage).

4.7 Il vous incombe de veiller à ce que les produits répondent à vos besoins et à vos exigences personnelles. Nous ne garantissons en aucune façon que les produits répondront à vos besoins personnels ou qu'ils conviendront à un usage ou à un but spécifique particulier. Vous reconnaissez expressément que les produits sont standard et non pas adaptés pour répondre à vos besoins individuels et personnels.

 

5. Annulation et dissolution

5.1 STVV se réserve le droit d'annuler une commande et de résilier un contrat si le produit n'est pas disponible pour une raison quelconque ou si les lois et règlements applicables, tels que ceux relatifs à la sécurité des matches de football, nous autorisent ou nous obligent à le faire. Dans ce cas, nous vous contacterons immédiatement et vous rembourserons tout montant déjà payé dans les 30 jours suivant la notification de l'annulation de votre commande. Nous vous rembourserons les montants que vous avez transférés en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer le produit.

 

6. Droit de révocation

6.1 Sous réserve de dispositions spécifiques et des exceptions énumérées ci-dessous, en tant que consommateur, vous avez le droit d'informer STVV par écrit que vous renoncez à tout achat que vous avez effectué via les services en ligne, sans paiement d'une pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours civils à compter du jour suivant la livraison des biens ou - si vous avez conclu un contrat de service - dans les quatorze jours civils à compter du jour suivant la conclusion du contrat de service.

6.2 Vous pouvez utiliser le formulaire de révocation joint à la livraison de l'achat, le cas échéant, ou vous pouvez émettre une autre déclaration non équivoque à cet effet dans laquelle vous déclarez que vous souhaitez révoquer le contrat, ou vous pouvez utiliser le "modèle de formulaire de révocation" qui peut être trouvé sur le site web du Service Public Fédéral (SPF) Economie. Une fois que vous êtes en possession du produit, vous êtes obligé de le conserver et d'en prendre soin de manière appropriée. Le produit doit nous être retourné dans son état d'origine.

6.3 Toutefois, vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation pour :

(i) les tickets de match et les tickets donnant accès à un événement ;

(ii) la fourniture de produits fabriqués selon vos spécifications (articles personnalisés et/ou conçus sur mesure tels que, par exemple, des vêtements portant un nom personnalisé) ou de produits clairement destinés à une personne spécifique ;

(iii) la fourniture de biens qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;

iv) la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

(v) la livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;

(vi) la fourniture d'enregistrements audio et vidéo scellés et de logiciels informatiques scellés dont les sceaux ont été brisés après la livraison ;

vii) la fourniture de journaux, de magazines ou de périodiques, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;

(viii) les contrats conclus lors d'une enchère publique ;

ix) la fourniture de logements autres que résidentiels, de transports, de services de location de voitures, de services de restauration et de loisirs, lorsque les contrats prévoient une date ou une période d'exécution déterminée ;

(x) la fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible, si l'exécution a commencé avec votre consentement exprès préalable ;

Vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dans les cas ci-dessus.

6.4 Si vous ou nous avons valablement annulé ou révoqué la commande, nous vous rembourserons tout paiement déjà effectué par vous ou votre institution financière pour la commande du produit dès que possible et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant votre annulation ou révocation. Dans le cas où un produit a été obtenu avec un bon cadeau ou des bons de réduction, nous nous réservons le droit de rembourser tous les montants suite à votre révocation lors du retour des produits en créditant votre compte du montant de votre commande.

 

7. Conditions spécifiques pour la commande et/ou l'achat de tickets en ligne

7.1 En aucun cas, les tickets ne seront remboursés ou échangés, sauf en cas d'annulation ou de report du match ou de l'événement, sauf si cela résulte d'un cas de force majeure. Il n'y a pas de droit de retrait ou de renonciation pour les tickets. La commande et/ou l'achat et/ou la possession d'un ticket n'affecte pas le droit de STVV de refuser l'entrée au stade pour quelque raison que ce soit (par exemple en cas d'interdiction de stade ou si le ticket n'a pas été acheté par un canal de vente officiel). En aucun cas, STVV ne peut être tenu pour responsable des dommages ou conséquences découlant de mesures relatives aux matches imposées par des tiers, telles que des mesures gouvernementales, des mesures imposées par les autorités et instances du football, par l'ordre public, etc.

7.2. L'acheteur enregistré, le cédant et le détenteur du ticket d'entrée sont solidairement responsables des dommages causés par ce dernier dans les lieux auxquels il accorde l'entrée. Sauf en cas de responsabilité légale et objective, STVV ne peut être tenu pour responsable (civile) ou responsable d'éventuels accidents dans le stade. Le porteur du ticket d'entrée s'engage à respecter les règles d'ordre intérieur telles qu'elles sont affichées à l'entrée du stade.

7.3 Conformément à la loi sur la vente des tickets d'entrée aux événements du 30 juillet 2013, il est strictement interdit : (i) la revente régulière de tickets, (ii) la présentation en vue d'une revente régulière et la mise à disposition des moyens utilisés pour la revente régulière, (iii) la revente occasionnelle à un prix supérieur au prix d'entrée indiqué, (iv) la présentation aux fins d'une revente occasionnelle et la mise à disposition de fonds pour une revente occasionnelle s'il s'agit d'une revente à un prix supérieur au prix d'entrée indiqué, (v) la revente avant le début de la vente initiale, (vi) la vente d'un ticket préférentiel ou promotionnel pour lequel il n'y a pas eu de vente initiale. La présentation en vue de la revente et la mise à disposition de fonds utilisés pour une revente sont également interdites pour la vente d'un ticket préférentiel, ainsi que d'un ticket promotionnel, pour lequel il n'y a pas eu de vente initiale. Les infractions sont passibles de sanctions.

 

8. Produits défectueux

8.1 Nous garantissons que le produit sera livré non endommagé et dans les quantités commandées et que le produit est conforme aux dernières instructions publiées par le fabricant, comme indiqué sur les services en ligne ou dans notre description du produit au moment de votre commande.

8.2 Le produit est uniquement destiné à être utilisé conformément aux instructions indiquées sur nos services en ligne ou dans notre description du produit en tant que tel. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que vous utilisiez les produits uniquement conformément à ces instructions.

8.3 Nous ferons tout notre possible pour livrer les produits en parfait état. Toutefois, si vous nous indiquez que les produits sont défectueux, vous acceptez de les conserver dans leur état actuel afin que nous puissions les inspecter dans un délai raisonnable. Afin de vous fournir une solution pour un produit défectueux, nous pouvons avoir besoin de votre aide et de la communication rapide de certaines informations concernant le produit. Si vous souhaitez que nous réparions, remplacions ou remboursions le produit lorsqu'il est défectueux et que nous constatons que le produit (i) a été mal utilisé, maltraité, négligé, mal ou insuffisamment entretenu, mal entretenu, endommagé ou utilisé anormalement, ou (ii) a été impliqué dans un accident ou a été endommagé par une tentative incorrecte de modification ou de réparation ; ou (iii) a été utilisé contrairement à nos instructions ou à celles du fabricant du produit ; ou (iv) a été affecté par une usure normale après la livraison par nos soins, nous pouvons alors, à notre discrétion, décider de ne pas réparer, remplacer ou rembourser le produit et/ou nous pouvons vous demander de payer tous les frais de transport et de service raisonnables sur la base de nos tarifs standards actuels et nous pouvons vous facturer pour cela en utilisant les détails de paiement que vous nous avez fournis lors de votre commande. Nous ne sommes pas responsables, dans toute la mesure permise par la loi, des pertes, responsabilités, coûts, valeurs, dépenses ou frais qui en découlent.

 

9. Utilisation des chèques-cadeaux et des bons de réduction

9.1 Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol ou de l'illisibilité des bons de réduction ou des chèques-cadeaux.

 

10. Limitation de la responsabilité

10.1 STVV accorde une grande attention aux informations fournies via les services en ligne, mais ne peut en aucun cas garantir l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations. Les informations fournies par le biais ou en relation avec les services en ligne sont de nature générale, ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques, et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l'utilisateur. Le STVV ne peut être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant d'actions et/ou de décisions fondées sur l'information et/ou l'utilisation de documents auxquels il est fait référence ou découlant de quelque manière que ce soit de l'utilisation des services en ligne.

10.2 STVV ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement des services en ligne et ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un dysfonctionnement ou d'une (in)disponibilité temporaire des services en ligne ou de toute forme de dommage, direct ou indirect, qui résulterait de l'accès aux services en ligne ou de leur utilisation.

10.3 STVV ne peut en aucun cas être tenu responsable envers quiconque, directement ou indirectement, de manière spécifique ou de toute autre manière, des dommages dus à l'utilisation des Services en ligne, notamment en raison des liens ou hyperliens vers d'autres sites web, y compris, sans limitation, toutes les pertes, interruptions de travail, dommages aux programmes ou autres données sur le système informatique, le matériel, les logiciels ou autres de l'utilisateur.

10.4 Les services en ligne peuvent contenir des hyperliens vers des sites ou des pages de tiers ou y faire référence indirectement. Le placement de liens vers ces sites ou pages n'implique en aucune façon une approbation implicite de leur contenu. STVV déclare expressément qu'il n'a aucun contrôle sur le contenu ou les autres caractéristiques de ces sites ou pages web et ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques ou de toute autre forme de dommage résultant de leur utilisation.

10.5 STVV s'engage à s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes conditions de vente avec un soin et une compétence raisonnables. Toutefois, STVV n'a aucune obligation de résultat.

10.6 Quelle que soit la nature du dommage ou de la réclamation, STVV ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, tel que, mais non limité à (i) la perte de chiffre d'affaires ; (ii) la perte de bénéfices réels ou anticipés ; (iii) la perte de contrats ; (iv) la perte d'utilisation de l'argent ; (v) perte d'économies anticipées ; (vi) perte d'activité ; (vii) perte de temps de production ; (viii) perte d'opportunité ; (ix) perte de clientèle ; (x) perte de réputation ; ou (xi) perte, détérioration ou corruption de données, que cette perte ou détérioration soit prévisible, connue, imprévisible ou sous toute autre forme.

10.7 La responsabilité de STVV en ce qui concerne les services en ligne est toujours limitée au remboursement du prix payé par le client ou à la nouvelle exécution des services en ligne, à la discrétion de STVV.

10.8 La responsabilité totale de STVV est toujours limitée au montant du prix payé par le client à STVV pour les services en ligne qui ont donné lieu au dommage, avec un maximum de 100,00 euros par dommage.

10.9 Ces limitations de la responsabilité de STVV s'appliquent à la fois à toute responsabilité expressément prévue dans les présentes conditions générales et à toute responsabilité découlant de la nullité ou de l'inapplicabilité de toute autre clause des présentes conditions générales.

 

11. Gestion des garanties et des plaintes

11.1 Nous nous acquitterons de nos obligations en vertu des présentes conditions générales avec soin et compétence. Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Les plaintes ou contestations doivent être déposées dans les huit jours suivant le fait ou l'incident qui en fait l'objet, sous peine de nullité et de déchéance, par lettre recommandée.

 

12. Force majeure

12.1 STVV ne peut être tenu responsable de toute défaillance ou de tout retard dans l'exécution d'un contrat dû à une cause externe indépendante de sa volonté, y compris mais sans s'y limiter, toutes les formes de force majeure, les actions de tiers (y compris mais sans s'y limiter les pirates informatiques, les fournisseurs, le gouvernement, les autorités non gouvernementales quasi-autonomes, les autorités supranationales, fédérales, régionales, provinciales ou locales), les émeutes, les troubles civils, la guerre, les hostilités, les opérations militaires, les catastrophes nationales, le terrorisme, les menaces terroristes, la piraterie, les arrestations, la coercition par une autorité compétente, les grèves et/ou confinements, les épidémies, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, la sécheresse, les conditions météorologiques extrêmes, les tremblements de terre, les catastrophes naturelles, les accidents, les défauts mécaniques, les logiciels de tiers, les défaillances ou problèmes des services publics (y compris les pannes d'électricité, de télécommunications ou d'Internet), le manque ou l’incapacité d'être approvisionné en matériaux, les équipements et/ou les transports, indépendamment du fait que les circonstances en question auraient pu être prévues.

12.2 Tant STVV que le client ont le droit de résilier le contrat immédiatement par notification écrite à l'autre partie si la force majeure dure plus de 2 jours ouvrables, auquel cas aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre partie en relation avec cette résiliation (sauf pour le remboursement d'un produit déjà payé par le client qui n'a pas été livré).

12.3 Si STVV s'est engagé à fournir des produits identiques ou équivalents à plusieurs clients et qu'il est empêché par un cas de force majeure de remplir pleinement ses obligations envers toutes les parties concernées, STVV est habilité à déterminer de manière autonome quels accords seront remplis et dans quelle mesure.

 

13. Avis

13.1 Toute notification en vertu d'un contrat doit être faite par écrit et peut être remise en personne ou par courrier ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à la partie concernée à la dernière adresse connue ou à la dernière adresse électronique de l'autre partie. Toute notification par voie postale est réputée reçue deux jours ouvrables après son envoi si le destinataire est domicilié en Belgique. Une notification par courrier électronique est réputée avoir été reçue lorsque le courrier électronique est manifestement reçu sur le serveur du destinataire. Il suffit que la lettre ou le courrier électronique ait été correctement adressé et, le cas échéant, dûment timbré ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

14. Dispositions finales

14.1 L'échec ou le retard dans l'exercice par vous ou par nous de tout droit en vertu des présentes conditions ou d'un contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit, et n'affectera pas tout autre événement ou ne portera pas préjudice à tout droit ou recours à cet égard, ni n'affectera ou ne modifiera de quelque manière que ce soit nos ou vos droits en vertu des présentes conditions ou d'un contrat.

14.2 Si une clause des présentes conditions générales ou d'un contrat est ou devient invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n'affecte en rien la validité ou l'applicabilité de toute autre clause des présentes conditions générales, en tout ou en partie.

14.3 Le client n'est pas autorisé à transférer à un tiers, en tout ou en partie, un contrat auquel s'appliquent les présentes conditions générales ou un droit ou une obligation en découlant, sans l'accord écrit préalable de STVV.

14.4 Rien dans les présentes conditions générales ou dans un accord ne peut conduire à la création d'un partenariat, d'une agence ou d'une relation employeur-employé entre vous et nous ou être considéré comme tel.

14.5 Toute personne qui n'est pas partie aux présentes conditions générales ou à un contrat ne peut acquérir aucun droit ou avoir droit à une quelconque disposition des présentes conditions générales, même si elle s'appuie sur une telle disposition ou a indiqué à l'une des parties qu'elle accepte une quelconque disposition des présentes conditions générales ou d'un contrat.

 

15. Conditions générales et politique de confidentialité

15.1 Les dispositions de nos conditions générales et de notre politique de confidentialité font partie intégrante des présentes conditions de vente. En cas de conflit de dispositions, les dispositions des présentes conditions de vente en ligne prévaudront.

15.2 Une version imprimée des présentes conditions de vente en ligne, des conditions générales et de la politique de confidentialité ainsi que de tout avertissement et message transmis sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant des présentes conditions de vente en ligne, de la politique de confidentialité et des conditions générales ou s'y rapportant, de la même manière et dans les mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée. Tous les droits auxquels il n'est pas expressément renoncé dans le présent document sont réservés.

 

16. Droit applicable et litiges

16.1 Toutes les conventions auxquelles s'appliquent les présentes conditions sont régies par le droit belge.

16.2 Les tribunaux du siège social de la Grensverleggend NV sont exclusivement compétents pour tous les litiges pouvant survenir en rapport avec les présentes conditions ou les services en ligne auxquels elles s'appliquent.